Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre notre société DELY CONCEPT SARL (ci-après “DELY CONCEPT”) et toute personne visitant ou effectuant un achat sur notre site Internet www.delydesign.fr (ci-après l'”Acheteur”). Dely design est une marque de la société DELY CONCEPT SARL.

L’Acheteur peut prendre connaissance des présentes conditions générales de vente directement sur le site www.delydesign.fr (ci-après le “Site”). DELY CONCEPT se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la passation de la commande de l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation d’une commande effectuée sur le Site par l’Acheteur vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Validation de la commande

1.1. Conditions pour effectuer une commande sur notre Site
L’Acheteur déclare être juridiquement capable d’effectuer une commande sur notre Site et être âgé de plus de 18 ans. Dans le cadre d’une commande professionnelle, l’Acheteur déclare pouvoir engager l’entreprise qu’il représente, entreprise identifiée par les informations (Raison sociale, coordonnées, et  numéro de SIRET) qu’il aura fournies.

Dans le cadre d’un compte professionnel, une vérification SIRET est effectuée, DELY CONCEPT se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile pour valider le compte de l’Acheteur.

Pour effectuer une commande sur notre Site, l’Acheteur doit impérativement s’inscrire et devra s’identifier à chaque commande suivante. L’Acheteur sera alors en mesure de faire ses achats plus rapidement, de conserver son panier d’une commande à l’autre et de suivre ses commandes.

1.2. Confirmation de commande par l’Acheteur
Tout bon de commande signé par l’Acheteur par « double clic » réalisé en cliquant dans le panier sur le bouton « valider la commande” puis sur la page de confirmation sur le bouton « Commander » constitue une acceptation irrévocable. Le “double clic” associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre DELY CONCEPT et l’Acheteur de signature manuscrite.

1.3. Date de validation de la commande
La date de validation de chaque commande varie selon le mode de paiement augmenté du délai de vérification des informations fournies par l’Acheteur si nécessaire. A titre indicatif, hors délai de vérification, la date de validation de la commande de l’Utilisateur variera comme suit :
   – par carte bancaire via les plateformes Stripe, paypal ou autre organisme bancaire reconnu : dès validation du paiement sur le serveur bancaire de notre partenaire
   – par virement bancaire : validation du paiement par notre établissement bancaire

Par conséquent, en cas de contrôle, la date de validation de la commande sera donc prolongée du temps nécessaire à la vérification.

Article 2. Prix des produits

Les prix affichés sur le site www.delydesign.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (hors autres taxes applicables le cas échéant) hors participation aux frais d’emballage, de traitement et d’expédition.

DELY CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la passation de la commande de l’Acheteur, sous réserve de modification de TVA ou de taxe à cette date.

Toutes les commandes sont payables en Euros toutes taxes comprises. Les autres taxes applicables, frais d’emballage, de traitement et d’expédition seront rajoutés dans le panier.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Toutefois, dans la mesure où l’Acheteur est dans ce cas l’importateur, il peut se voir appliquer des droits de douane, droits d’importation et autres taxes. Ces droits et sommes exigibles ne relèvent pas du ressort de DELY CONCEPT et resteront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur sera seul responsable des obligations de déclaration et de paiement de ces sommes. L’Acheteur devra donc se renseigner auprès des autorités compétentes avant la passation de sa commande sur notre Site.

Article 3. Disponibilité des produits – Modification de la commande

3.1 Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant que les photographies ou créations originales sont visibles sur notre Site.

S’agissant de produits confectionnés et selon le type de produit, un délai de traitement de 10 jours calendaires devra être pris en compte pour toute commande passée avant 12h00 (midi), délai à prendre en compte par l’Acheteur par rapport à sa date d’événement.

3.2. Modification de la commande

Sous réserve d’acceptation expresse de DELY CONCEPT, une modification de la prestation sur la date ou le contenu de la prestation peut être demandée. Cette demande de modification doit être formulée par écrit par l‘Acheteur impérativement et au plus tard 30 jours avant le début de la prestation. DELY CONCEPT confirmera au Client par écrit si cette modification peut être prise en compte.

Dans le cas d’une demande de modification de la date de l’évènement par l‘Acheteur après signature du contrat, si DELY CONCEPT n’est plus en mesure de réaliser la prestation, l’acompte versé par le Client sera conservé par DELY CONCEPT à titre de dédommagement. En cas d’ajout(s) ou modification(s) du contenu de la prestation, accepté(s) par DELY CONCEPT, DELY CONCEPT se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de cette demande.

3.3 Facturation – Paiement – Réserve de propriété – Clause pénale  :

Prix et Facturation : Les prix indiqués sont en euros TTC (toutes taxes comprises applicables au jour de la facturation). L’Acheteur accepte que les factures de DELY CONCEPT puissent lui être envoyées par voie électronique.

Modalités de règlement : Sauf mention contraire, les factures sont payables à la commande. Toutefois l’Acheteur peut opter pour un paiement de 50% à la commande et 50% 30 jours avant la date de l’événement. Sauf mention contraire, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement d’une échéance, l’intégralité du montant de la prestation deviendra exigible immédiatement et de plein droit.

Retard de paiement : Le non-paiement d’une facture même partiel entraînera, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, la cessation immédiate de toute prestation en cours avec le Client. A titre de clause pénale et conformément à la réglementation en vigueur, toute somme payée en retard sera productive de plein droit d’un intérêt égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité sera calculée à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. Conformément à la réglementation en vigueur, DELY CONCEPT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires.  Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22/03/12, une indemnité forfaitaire fixée à 40€ par le décret n° 2012-1115 du 2/10/12 pour frais de recouvrement sera dû par le Client en cas de retard de paiement. 

Article 4. Livraison – Modalités – Annulation

4.1. Modalités de livraison
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à livrer dans un rayon de 30Km. Au-delà un forfait kilométrique sera automatiquement calculé sur le site.

DELY CONCEPT attire l’attention de l’Acheteur que l’ensemble des packs sont fournis avec des produits en location et devrons être restitués à DELY CONCEPT soit lors de la désinstallation le jour J ou dans un délai de 24 heures en cas d’enlèvement. Un délai supplémentaire peut être demandé par l’Acheteur et devra être validé par DELY CONCEPT. En cas de retard sur le retour des produits mis en location, ces derniers seront facturés par jour de retard supplémentaire. Le transfert des risques du matériel s’effectue dès la livraison ou dès l’enlèvement du matériel par le Client lequel supportera tous les frais en cas de dégradation, de perte, de vol ou de bris de matériel. Le Client s’engage à souscrire une assurance pour se couvrir contre ces risques. Dans tous les cas, une caution devra être versée par le Client à DELY CONCEPT déterminé en fonction du montant de la commande et devra être remis le jour de la livraison ou de l’enlèvement.

Le matériel confié doit être remis en parfait état et nettoyé. En cas de restitution du matériel par l’Acheteur nécessitant un nettoyage par DELY CONCEPT, un forfait de nettoyage sera appliqué et facturé à l’Acheteur. Il est entendu que les biens confiés à l’Acheteur qui ne seraient pas de nature périssable resteront la propriété exclusive de DELY CONCEPT. Par conséquent, l’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, ou laisser saisir le matériel confié.

A la demande expresse de l’Acheteur et moyennant un surcoût, DELY CONCEPT peut se charger de la livraison et de l’installation de la commande ainsi que de l’enlèvement et de la désinstallation. Le montant de ces prestations seront ceux calculés automatiquement sur le site le jour de la commande et dépendront de la situation géographique de l’évènement (Paris ou Province).

L’Acheteur s’engage dans ce cas à prendre au préalable toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès aux lieux à DELY CONCEPT pour la livraison, l’installation, la désinstallation et l’enlèvement. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus de colis par l’Acheteur ou de manque d’information entraînant l’impossibilité de livrer la commande, DELY CONCEPT ne sera pas tenue responsable du délai supplémentaire de livraison. En cas de deuxième présentation, DELY CONCEPT se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur les frais correspondants à une deuxième livraison. Il est entendu que ces forfaits ne sont pas obligatoires et que l’Acheteur peut se charger lui-même du retrait de la commande et/ou le cas échéant de la dépose du matériel loué.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. A défaut, les produits seront envoyés à l’adresse indiquée lors de l’inscription sur notre Site.

La livraison est effectuée par le service logistique de DELY CONCEPT ou tout autre transporteur que DELY CONCEPT jugera utile pour la France métropolitaine. Pour tout autre pays, DELY FLEURS, un devis sera établi.

Au cas où l’acheteur ait souscrit l’option Livraison/installation/désinstallation, des horaires pour la livraison et la désinstallation auront été préablement convenus avant le jour de l’événement. En cas de retard de l’Acheteur sur les horaires convenus, DELY CONCEPT se réserve le droit de facturer les heures supplémentaires au taux applicable en fonction des heures de jour ou de nuit.

4.2. Annulation de commande

DELY CONCEPT se réserve le droit d’annuler une prestation florale et de rompre le présent contrat en cas de force majeure ou de maladie ou en cas de vol ou de bris du matériel.  Toutes les sommes versées seront restituées à l’Acheteur, y compris les acomptes, dans un délai de 30 jours ouvrés, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer un dédommagement.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur par écrit (en lettre recommandée avec accusé de réception), toutes les sommes versées resteront acquises à DELY CONCEPT, à titre d’indemnité. Au cas où un paiement échelonné de la prestation aurait été accordé à l’Acheteur, il est entendu qu’en cas d’annulation de la commande par l‘Acheteur par écrit (en lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’à 60 jours avant la date de l’évènement, le Client sera redevable de 50% du montant de la prestation. Dans le cas où l’annulation interviendrait jusqu’à 30 jours avant la date de l’évènement, le Client sera redevable de 75% du montant de la prestation. En cas d’annulation par le Client à moins de 30 jours de la date de l’évènement, le montant total de la prestation, ou à défaut le solde restant dû devra être versé par l’Acheteur.

DELY CONCEPT se réserve également le droit d’annuler tout ou partie de la prestation en cas d’impossibilité de réaliser la prestation, en raison de contrainte technique, d’évènement majeur ne permettant pas la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, ou encore du non versement du ou des acompte(s) demandé(s) à l’Acheteur ou de la non fourniture par l’Acheteur d’éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que cela ne donne lieu à quelconque remboursement ou indemnisation de l’Acheteur ou au versement de dommages et intérêts.

4.3 Retard de livraison

En cas de retard imputable aux autres prestataires ou au(x) lieu(x), et mettant DELY CONCEPT dans l’impossibilité de réaliser la prestation ou de la réaliser dans les horaires prévus, DELY CONCEPT ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou de non mise en place des éléments de la prestation imputable au lieu de l’événement ou à l’Acheteur. Dans ce dernier cas, DELY CONCEPT laissera à la disposition de l’Acheteur l’intégralité de la commande pour installation par ses soins sans qu’il ne puisse prétendre à un dédommagement ou au remboursement du forfait livraison/installation.

En aucun cas, DELY CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, tel que perte financière en raison de l’annulation d’une prestation du fait de l’Acheteur ou de DELY CONCEPT. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Sous-traitance : Pour tenir au mieux ses engagements, DELY CONCEPT se réserve le droit de recourir à de la sous-traitance, sans que cela ne puisse lui être reproché par l’Acheteur.

Article 5. Paiement

5.1. Moyens de paiement
L’Acheteur dispose de différents moyens de paiement pour régler ses achats sur le Site :

• par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue : paiement sécurisé SSL assuré par Stripe, Paypal, ou tout autre plateforme d’un établissement bancaire reconnu que nous pourrions rendre disponible.
  
  Les données relatives au numéro de carte bancaire de l’Acheteur sont cryptées à partir de son ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l’opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement. En aucun cas, DELY CONCEPT n’a accès et ne conserve les informations relatives aux cartes bancaires de l’Acheteur.
  
  Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.

• par virement bancaire : le paiement doit être effectuée en euros auprès de la banque communiquée à la validation de la commande. En choisissant ce mode paiement, l’Acheteur indiquera le numéro de la commande lors de son ordre de virement.

5.2. Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de DELY FLEURS, y compris les produits mis en location jusqu’au paiement intégral du prix de la commande par l’Acheteur, le cas échéant augmenté des intérêts.

5.3. Facturation
Une facture sera établie pour chaque commande et sera disponible via le compte de l’Acheteur sur le site www.delydesign.fr.

5.6 Possibilité de paiement par acompte
Pour toute commande passée sur notre site www.delydesign.fr l’Acheteur peut opter pour le paiement d’un acompte de 50% à la commande. Le solde des 50% restant sera payable 30 jours avant la date de l’événement. Les biens livrés demeureront la propriété de DELY CONCEPT jusqu’au paiement intégral du prix de la commande par l’Acheteur, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 6. Date de l’événement

L’Acheteur communique à DELY CONCEPT la date de son événement lors de la passation de sa commande. DELY CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable en cas de date erronée fournie par l’Acheteur.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour des produits réalisés selon ses spécifications et/ou nettement personnalisés. En conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas retourner pour remboursement ou annuler une commande de prestation florale.

En cas de commande dans un cadre professionnel, le droit de rétraction entre professionnels n’est applicable uniquement que lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Par conséquent, le droit de rétraction n’est pas applicable en cas de passation de commande sur le site www.delydesign.fr.

Article 8. Conformité des produits commandés

L’Acheteur accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles entre son écran et les éventuels produits reçus. Les thématiques et photos associées sur le site sont des fiches d’inspiration permettant à l’Acheteur de se faire une idée de la thématique choisie. De même, l’Acheteur accepte que la qualité des fichiers numériques ne peut être optimale sur son écran non calibré, sans que celui-ci ne puisse demander le remboursement ou prétendre à un quelconque dédommagement, si les produits commandés ne correspondent pas à sa visualisation sur écran.

Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les raisons suivantes : considérés comme subjectifs (liés à des préférences de couleurs- liés à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant de l’Acheteur lors de sa commande – liés à une erreur sur l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

Des défauts sur une partie des produits livrés ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison et ne donnent droit à aucune réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liées aux contraintes techniques.  

Article 9. Produit endommagé

En cas de produit endommagé, l’Acheteur devra émettre une réserve au transporteur ou au service logistique de DELY CONCEPT et devra contacter notre Service Clients dans les 48 heures afin de nous signaler tout problème sur le produit réceptionné. Passé ce délai nous ne serons plus en mesure d’accepter une réclamation.

Article 10. Remboursement

Dans le cas où une commande ferait l’objet d’un remboursement total ou partiel à l’Acheteur, ce remboursement pourra s’effectuer au choix de DELY CONCEPT, soit par crédit du compte bancaire de l’Acheteur soit par le recrédit de sa carte bancaire, soit par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur et à l’adresse de facturation, soit par virement bancaire sous réserve que l’Acheteur ait fourni un RIB ou sous forme d’avoir à valoir sur le site www.delydesign.fr.

Dans la mesure où les produits des packs sont commandés par DELY CONCEPT, en cas demande d’annulation de commande, l’acompte versé par l’Acheteur ne pourra être en aucun cas remboursé et sera conservé par DELY CONCEPT à titre de dédommagement.

Article 11. Responsabilité

11.1. Obligation de moyen
DELY CONCEPT n’a pour toutes les étapes d’accès au Site (commande, livraison, etc.) qu’une obligation de moyen. A ce titre, DELY CONCEPT ne saurait tenue pour responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment et non limitativement, en cas de rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique. De plus, DELY CONCEPT n’a également qu’une obligation de moyens pour les produits fournis et confectionnés.

11.2. Force majeure
La responsabilité de DELY CONCEPT ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

11.3 Changement d’emplacement

DELY CONCEPT se réserve le droit de décider du lieu d’implantation final de la cérémonie de l’Acheteur en cas de risque d’intempéries. Outre les risques de dégradation du matériel en cas de pluie, de vents plus ou moins violents ou autre, La sécurité de l’Acheteur ne peut être assurée dans ce genre de circonstances. S’il subsiste le moindre risque pour l’Acheteur et/ou le matériel, DELY CONCEPT se réserve le droit d’implanter le matériel de cérémonie en intérieur ou sous un chapiteau prévu à cet effet. En cas de refus de l’Acheteur, DELY CONCEPT se réserve le droit de ne pas installer le matériel sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement ou remboursement.

11.4 Dommages et intérêts

Si la responsabilité de DELY CONCEPT venait à être reconnue, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par l’Acheteur pour la ou les prestations concernées.

11.5 Contenus tiers
En consultant le Site, l’Acheteur peut avoir accès à un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers des contenus tiers d’autres sites. En aucun cas, DELY CONCEPT ne sera tenue pour responsable du contenu de ces sites et encourage par conséquent l’Acheteur à agir avec prudence et consulter leurs politiques de confidentialité et de respect de la vie privée avant de fournir des Informations personnelles sur ce ou ces sites.

11.6 Photographies du Site
La responsabilité de DELY CONCEPT ne saurait être engagée pour les différences entre les photographies présentées sur ce Site, fiches d’inspiration et la réalité des produits reçus, ces dernières n’étant fournies qu’à titre indicatif. L’Acheteur doit impérativement, avant d’ajouter un produit à son panier, vérifier que la description fournie pour le produit correspond bien à ses attentes. En cas de doute, nos équipes se tiennent à sa disposition pour répondre à ses questions dans les meilleurs délais.

11.7 Retard dû à un fournisseur
Les produits présentés sur ce site dépendent de fabrication, la responsabilité de DELY CONCEPT ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou de délai prolongé de fabrication chez le fournisseur. Si le produit venait à être finalement indisponible, DELY CONCEPT procédera à la substitution de ce produit par un autre produit en respectant le thème choisi.

Article 12. Confidentialité – Informations nominatives

Les données que nous recueillons sont traitées avec la plus stricte confidentialité, et conformément à la réglementation en vigueur. Vous disposez d’un droit d’accès à ces données, en adressant un courrier à notre siège social : DELY CONCEPT SARL – Service Clients – 52 Rue du Perray Villebouzin 91310 Longpont-sur-Orge. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page Politique de confidentialité.

Article 13. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présentés du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques et sont la propriété exclusive de DELY CONCEPT.

DELY CONCEPT accorde à l’Acheteur une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour son utilisation personnelle uniquement. En aucun cas, l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie (photographies, descriptions, graphismes, etc.) de ce Site sans notre autorisation écrite. Notre Site ne peut en aucune manière être reproduit, copié ou vendu sans notre autorisation expresse.

Article 14. Mentions légales – Notifications

Nom de la société : DELY CONCEPT

Forme juridique : SARL

Au capital social de 8.000 €

Siège social : 52 Rue du Perray Villebouzin 91310 Longpont – sur – Orge

RCS Bobigny 443.702.550

TVA N° FR39443702550

Tél. : 06.12.55.30.36

Formulaire de contact : ici

Article 15. Intégralité du Contrat

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle du fait d’une décision de justice ou de changement de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 16. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tous litiges qui pourraient naître entre DELY CONCEPT et L’Acheteur, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Pour toute question, veuillez contacter notre Service clients.